Conditions générales de vente
1. Champs d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées par le Client auprès de l’entreprise IMMO SQUARE EUROPE, ainsi qu'aux contrats conclus entre le client et IMMO SQUARE EUROPE, en ce compris les prestations de services accessoires, sans préjudice des conditions générales de licence d'utilisation du Logiciel établies par IMMO SQUARE EUROPE.
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de IMMO SQUARE EUROPE. Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales et exclut l'application des éventuelles conditions générales du client.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord préalable et écrit de IMMO SQUARE EUROPE.
2. Offre et commande
2.1 Les devis et/ou les offres n’engagent pas IMMO SQUARE EUROPE, sauf après acceptation de ceux-ci par le Client (signature de devis ou validation du Panier d’Achats).
2.2. Le délai de validité des offres émises par IMMO SQUARE EUROPE est d'un mois.
2.3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
2.4. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, IMMO SQUARE EUROPE est autorisé à revoir le prix fixé initialement. Toute modification de la commande devra être expressément approuvée par IMMO SQUARE EUROPE.
2.5. L’offre de prix peut être matérialisée par un document, par un courriel ou directement en ligne sur la MarketPlace par le remplissage du Panier.
3. Prix et paiement
3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
3.2. Dès communication par le Client de son bon de commande à IMMO SQUARE EUROPE ou à un représentant commercial de IMMO SQUARE EUROPE ou à la validation du Panier, IMMO SQUARE EUROPE émet sa facture correspondant au prix du Logiciel ou Service commandé par le Client.
3.3. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent expressément, au crédit du compte de IMMO SQUARE EUROPE.
3.4. En cas de non paiement de toute facture à l'échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 12% l'an, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé, avec un minimum de 150€, à titre de dommages et intérêts.
3.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendaires après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4. Livraison
4.1. Dès réception du paiement intégral du prix, IMMO SQUARE EUROPE s'engage à livrer le Logiciel ou Service au Client dans les 30 jours. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Aucun retard dans la livraison ne peut justifier une résiliation du contrat par le client, ou le paiement de dommages et intérêts dans le chef de IMMO SQUARE EUROPE.
4.2. Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, maladie, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le fournisseur, etc. - IMMO SQUARE EUROPE se réserve expressément le droit de résilier ses engagements envers le client, le tout sans indemnité.
5. Réserve de propriété
5.1. Les Logiciels ou Services livrés répondent aux clauses de réserve de propriétés définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de chaque Logiciel ou Service.
5.2. L’autorisation d’utilisation et d'exploitation du Logiciel ou Service commandé est consentie par IMMO SQUARE EUROPE après paiement intégral des sommes dues et dès la livraison.
6. Résiliation du contrat
6.1. Sans préjudice de la possibilité de suspension de l'exécution des services par IMMO SQUARE EUROPE, en cas de non-paiement des sommes dues par le Client, IMMO SQUARE EUROPE pourra résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par mail signé électroniquement et qui n'aurait pas été suivie du paiement intégral du prix en principal, intérêts et clause pénale.
6.2. En cas de résiliation par le Client, toute somme éventuellement versée ne lui sera pas remboursée.
7. Confidentialité
Les éléments donnés par le client à IMMO SQUARE EUROPE le sont sous l’entière et seule responsabilité du client. IMMO SQUARE EUROPE s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.
8. Droit applicable et Compétence
8.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec IMMO SQUARE EUROPE sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Metz.
8.2. Tous les litiges concernant le contrat conclu avec le client sont régis par le droit français.