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Conditions générales d'utilisation

1. Préambule 

1.1. IMMO SQUARE EUROPE SAS (ci-après dénommé “le fournisseur”) a créé l’outil « IMMO DATA BOX » (ci-après dénommé « le logiciel ou la plateforme ») se présentant comme un ensemble de services et de solutions intégrés, permettant aux entreprises de faire face à leurs obligations en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.

1.2. Les services et outils proposés sont les suivants, et ce sous réserve de modifications sans préavis en fonction des évolutions de la plateforme :

1.2.1.1 L’analyse et la prévention du risque légal au moyen d’outils interactifs

1.2.1.2 L’analyse et la prévention du risque technique au moyen d’outils interactifs

1.2.1.3 La mise à disposition d'un registre des traitements reprenant des registres-types en fonction des activités envisagées (marketing-direct, immobilier, etc.)

1.2.1.4 Un pack de sensibilisation du personnel (jusqu’à 5 travailleurs) ;

1.2.1.5 L’accès à une MarketPlace permettant d’accéder à des services supplémentaires en lien avec les services proposés ;

1.2.1.6 Une assurance collective protection juridique couvrant les frais d’une éventuelle procédure judiciaire liée aux dispositions pénales du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.

Ces différents logiciels et services ont été conçus et développés par le fournisseur qui en assure la commercialisation par l'octroi de licences d'utilisation.

1.3. En vue d’assurer la licité de ses traitements de données à caractère personnel, le Client a manifesté son intérêt pour les logiciels conçus et développés par le fournisseur. Le Client souhaite par conséquent utiliser ces logiciels dans le cadre de ses activités. Il souhaite également profiter de l'expérience du fournisseur pour la mise en route et l'installation de ces logiciels.

2. Objet des présentes conditions générales

2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les droits d’utilisation et d'exploitation du Logiciel repris sous la dénomination « IMMO DATA BOX » (ci-après dénommé « le logiciel ») commandé par le Client ainsi que les prestations de services y afférentes. Le fournisseur accorde au Client, en qualité de preneur de licence de la plateforme, un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif.

3. Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir reçu du fournisseur notamment au travers de la plateforme ou de son représentant commercial, toutes les informations nécessaires et utiles à l’utilisation de la plateforme. En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Client accepte donc les termes des présentes conditions générales.

En tout état de cause, l’utilisation par le Client de la plateforme IMMO DATA BOX et des services associés entraîne nécessairement son acceptation expresse des présentes conditions générales ainsi que celles qui lui sont présentées dans le cadre de l’utilisation des services associés.

4. Durée de la licence d'utilisation

Sauf stipulation contraire au moment de l’achat de la licence sur la plateforme, la licence d'utilisation de la plateforme IMMO DATA BOX est conférée au Client, dès le paiement intégral du prix, et ce pour une durée d’un an. Cette licence d’utilisation sera reconduite tacitement chaque année, pour une durée identique, moyennant le paiement intégral du prix de l’abonnement.

5. Etendue de la licence de la plateforme IMMO DATA BOX

5.1. La licence d'utilisation de la plateforme est limitée au droit d'utilisation pour les besoins propres du Client et ce à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Client dispose à cet effet d’un droit personnel et non cessible d’utilisation de la plateforme. En conséquence, la plateforme doit être utilisée :

 conformément aux stipulations des présentes conditions générales ainsi qu’aux prescriptions contenues dans les instructions complémentaires éventuellement, fournies par le fournisseur et ses partenaires présentés au travers de la plateforme ;

 pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise ;

 dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables) déterminé par le fournisseur ;

5.2. Par ailleurs, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes du fournisseur.

 En conséquence, il s’interdit tout type d’usage de la plateforme non expressément autorisé par les présentes conditions générales et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

 d’utiliser la plateforme ou d’en effectuer une copie en tout ou en partie de la structure ou du contenu en dehors des conditions prévues aux présentes ;

 de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de la plateforme ou de sa documentation quel qu’en soit le moyen ;

 de diffuser ou commercialiser la plateforme, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers;

 d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger la plateforme, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou une nouvelle plateforme dérivée ou entièrement nouvelle ;

 de transcrire ou traduire dans d’autres langages la plateforme, ainsi que de la modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que la configuration agréée;

 Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue une condition essentielle des présentes conditions générales.

5.5. Toute utilisation non autorisée au titre des présentes conditions générales est illicite et sera par conséquent qualifiée de contrefaçon.

6. Propriété matérielle et intellectuelle

6.1. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur la plateforme mise à sa disposition par le fournisseur. La plateforme en tant que tel ainsi que toutes les images, données, documents, services proposés, fichiers, documentation de base, programmes, codes, et autre contenu de la plateforme, sont et restent définitivement la propriété matérielle et intellectuelle du fournisseur, et ce quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Toute utilisation non autorisée de quel que contenu que ce soit constitue une infraction aux droits du fournisseur et aux présentes conditions générales de licence.

 Sauf ce qui est prévu dans les présentes conditions générales de licence, le Client s'engage à ne pas copier, republier, référencer par un lien, télécharger, transmettre, modifier, adapter, utiliser comme base pour des œuvres dérivées, louer, prêter, vendre, attribuer, distribuer, exposer, mettre en scène, proposer sous licence ou sous-licence, la plateforme et/ou son contenu.

 Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes conditions générales.

6.2. Tous documents communiqués par le fournisseur au titre des présentes conditions générales resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

6.3. Le Client s'engage à ne pas contester ni porter atteinte directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur, se rapportant tant à la conception qu'à la commercialisation de la plateforme.

 A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de la plateforme et de la documentation qui s'y rapportent ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.

7. Responsabilité

7.1. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuels occasionnés par l’utilisation de la plateforme (y compris les pertes de bénéfices, interruptions d’activités, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) ou en relation avec toute réclamation, perte, dommage, action, poursuite, ou toute autre procédure liée aux présentes conditions générales (y compris, mais sans s’y limiter, l'utilisation, accès ou exploitation de toute ou partie de la plateforme, de ses services ou tout droit qui est concédé au Client en vertu des présentes conditions générales ou des conditions d’utilisation de la plateforme).

 Aucune action liée aux présentes conditions générales, quelles qu’en soient la forme et la nature, ne pourra être intentée par le Client ou pour son compte plus de 6 mois après l’apparition du motif entrainant ladite action.

7.2. Le fournisseur est tenu à une obligation de moyen et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans la livraison ou dans l'exécution des services demandés, notamment à titre d'assistance technique. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance technique, ou de conseils émanant de tiers.

 Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou programme en effectuant les sauvegardes nécessaires. En aucun cas Le fournisseur ne pourra engager sa responsabilité du fait de la destruction ou de la détérioration des fichiers ou des programmes du Client.

7.3. Aucune des parties ne peut être considérée en défaut de remplir ses obligations découlant des présentes conditions générales si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par la suite d’une situation de force majeure.

8. Dispositions communes aux prestations de maintenance et d’assistance prestées par le fournisseur.

Si la Commande comporte des prestations de maintenance et/ou d’assistance, les dispositions du présent article s’appliquent.

Les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline du fournisseur, accessible par téléphone, mail ou tout autre moyen qui sera mis en place, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30, à l'exception des jours fériés et des jours éventuels de fermeture générale du fournisseur.

Sont expressément exclues des prestations de maintenance et d’assistance :

- le développement de nouvelles fonctionnalités indisponibles sur la plateforme ;

- la formation des utilisateurs quant à l’utilisation de la plateforme ;

- la maintenance du matériel du Client ;

- l’adaptation d’un outil ou service à un changement de matériel, d’environnement logiciel ou de système d’exploitation du Client ;

- la réponse à des questions métier ou juridiques concernant l’immobilier ou la règlementation européenne RGPD/GDPR.

Le fournisseur n’est pas tenu d’intervenir et pourra facturer ses interventions au tarif horaire en vigueur, si la demande du Client ne relève pas de ses obligations d’assistance et de maintenance au sens des présentes Conditions Générales, ou bien si elle s’avère causée par :

- l’utilisation dans des conditions non conformes aux dispositions du contrat, de la documentation ou des instructions données par le fournisseur;

- la modification par le Client ou par un tiers ;

Au titre de la maintenance, le fournisseur pourra être amenée à modifier un service sans information préalable du Client et sans indemnité. Le fournisseur s’engage à ce que ces modifications n’entraînent en aucun cas de régression fonctionnelle significative.

En ce qui concerne les services et outils fournis ou mis à disposition en mode hébergé par le fournisseur mais édités par des tiers, les prestations de maintenance et d’assistance du fournisseur se limitent à la fourniture des mises à jour et correctifs fournis par l’éditeur de ces services et outils.

9. Résolution

9.1. En cas de violation des présentes conditions générales par le Client, et en l'absence de toute tentative d'y remédier dans les 8 jours suivant toute demande de la part du fournisseur, le fournisseur se réserve le droit de mettre fin aux droits d'utilisation et d'exploitation de la plateforme ainsi qu’aux services y afférents.

9.2. La résolution ou la fin des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, entre le fournisseur et le Client, ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées par le Client.

10. Clauses diverses

10.1. Autonomie des dispositions : Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales s’avèrent invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.

10.2. Décharge de responsabilité : Aucune action de l’une ou l’autre des Parties, autre qu’une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Le retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer l’un de ses droits ou l’une de ses prérogatives, et l’exercice partiel ou isolé par l’une ou l’autre des parties d’un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La décharge de responsabilité par rapport à un droit ou une prérogative à un moment donné ne pourra être interprétée comme s’opposant à l’exercice du même droit ou prérogative à une date ultérieure.

9.3. Intégralité des conditions générales : Aucune condition ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n’est par un document écrit et accepté par écrit par les Parties ou leurs représentants légaux, ou émis électroniquement par le fournisseur et accepté par le Client ou par son représentant légal autorisé. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales, et le Client accepte de se soumettre à ces modifications éventuelles.

9.4. Connaissance du document : Le Client reconnait avoir lu les présentes conditions générales, les comprendre et avoir eu l'opportunité d'obtenir des conseils juridiques indépendants avant de les accepter.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Metz

10.2. Tous les litiges seront régis par le droit français.